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Pôle Edition –30 RUE EDITH CAVELL – 92411 COURBEVOIE CEDEX

Contact : LAURENT ELIE Tél. : 01 76 72 01 26 Fax : 01.34.29.66.58

Email : laurent@mifamag.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DISPOSITIONS GENERALES.

Le fait pour un annonceur ou son mandataire de transmettre à l’éditeur un ordre de publicité ou une réservation d’espace publicitaire implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. L’éditeur se réserve la faculté de refuser tout ordre de publicité, sans avoir à justifier de son refus. L’annonceur et son mandataire garantissent expressément et solidairement l’éditeur contre tout recours d’un tiers quelconque que pourrait provoquer l’exécution de l’ordre de la publicité ou de la réservation d’espace publicitaire qu’ils transmettent ; les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire.

TARIFS. L’éditeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs en vigueur, même pour les ordres en cours moyennant un préavis de deux mois. Dans une telle hypothèse, l’annonceur et/ou son mandataire auront la faculté d’annuler leur ordre d’insertion. Toutes taxes en vigueur ou à venir seront portées sur les factures et payées par l’annonceur ou son mandataire. Les emplacements préférentiels sont acceptés sans garantie formelle d’exécution. Si l’exécution est conforme aux conditions contractuelles, ils seront facturés conformément au tarif.

CONDITIONS DE REGLEMENT. Les ordres d’insertion ou réservation d’espace publicitaire sont facturés après réception du Bon de Commande et sont réglables par chèque ou virement bancaire à 90 jours, sauf accord préalable avec la direction. L’éditeur se réserve expressément la faculté de suspendre l’exécution des contrats en cours dont les modalités de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les annonceurs et/ou leurs mandataires. Tout retard de paiement ou de retour de traite est susceptible d’être sanctionné par des agios au taux légal en vigueur, les frais de recouvrement éventuels en cas de défaillance du débiteur étant à sa charge. L’annonceur est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’éditeur du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. L’éditeur se réserve la faculté de refuser de facturer un mandataire ; en toute hypothèse, son acceptation sera subordonnée à la communication préalable soit du contrat de mandat liant l’annonceur et son mandataire -contrat qui sera réputé être maintenu en vigueur jusqu’à notification écrite à l’éditeur par l’annonceur de son interruption -soit de sa lettre d’accréditation de mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Copie de la facture sera communiquée à l’annonceur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Les tarifs prennent en compte une remise professionnelle de 15% intervenant sur le net après majorations, dégressif volume et remises exceptionnelles. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

RESERVES. Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seraient pas transmis à l’éditeur dans le délai prévu, ou qui ne serait pas annulé dans le délai imparti sera facturé au prix en vigueur. Les dates de parution de chaque numéro de la publication ne sont communiquées qu’à titre indicatif. Un éventuel décalage de parution ou de distribution d’un numéro quelconque de la publication ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur vis-à-vis de qui que ce soit. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté contractuellement assimilées à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil, il se trouverait dans l’impossibilité d’imprimer, de publier ou diffuser tout ou partie d’un ou plusieurs numéros de la publication, ou d’une ou plusieurs annonces de publicité. L’éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les documents et typons qui lui sont confiés par les annonceurs et/ou les mandataires, et qui n’auraient pas été repris dans leur frais dans un délai de 4 mois après la parution, lesdits documents et typons pouvant être détruits à l’expiration de ce délai. Justificatifs : deux exemplaires par annonce seront adressés à l’annonceur et/ou à l’agence éventuellement mandatée dans le mois suivant la parution.

LOI APPLICABLE. Toute contestation éventuelle sera soumise à la juridiction du Tribunal du siège social de l’éditeur, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défenseurs. Seule la loi française sera applicable.